Pour faire appel aux services d’un expert-comptable il est indispensable de signer une lettre de mission.
Dans cet article, on partage avec vous tout ce qu’il faut savoir à ce sujet réglementé par l’article 151 du Code de déontologie des experts comptables.
Lettre de mission de l’expert comptable : c’est quoi ?
La lettre de mission de l’expert-comptable est un contrat signé qui formalise la collaboration entre le professionnel et le client. L’expert-comptable doit obligatoirement faire signer son client une lettre de mission avant de pouvoir commencer ses interventions. Cette lettre permet de fixer les conditions liées aux prestations fournies par l’expert comptable. Il faut savoir que c’est aussi une pièce juridique qui peut être utilisée en cas de conflit.
Le contenu de la lettre de mission de l’expert-comptable
En termes de contenu, la lettre de mission de l’expert comptable dispose de caractéristiques qui lui sont propres. Elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- l’identité des deux parties signataires
- l’objet du contrat
- les obligations et les responsabilités de chacune des parties
- la teneur du contrat
- les modalités du contrat en termes de durée, de renouvellement ou encore de résiliation (les modalités en cas de litige)
- les honoraires pratiqués par le professionnel
- les informations sur le traitement des données personnelles (RGPD)
Spécificités de la lettre de mission de l’expert comptable
Pour ce qui est des conditions générales, la lettre de mission de l’expert comptable doit comporter les informations concernant la durée de validité dudit document ainsi que les modalités en termes de renouvellement ou bien de résiliation de ce contrat.
La durée de la lettre est valable pour une année. Pour ce qui est du renouvellement, il se fait par tacite reconduction.
Pour la résiliation, différents solutions existent :
- résiliation à compter des 3 mois précédents la fin de l’exercice comptable. En dehors de ces délais, des indemnités pourront être engagés à votre égard.
- résiliation en cas de manquement par l’expert comptable