Les entreprises sont tenues d’appliquer des pénalités de retard à leurs clients professionnels qui ne paient pas leur facture dans les délais de paiement impartis. À compter du 1er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établira à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels.
Qu’est-ce que les pénalités de retard ?
Les pénalités de retard sont une sanction financière qu’un client se doit de payer, lorsque son règlement ne respecte pas le délai fixé, le délai mentionné sur la facture.
Les délais de paiements sont encadrés par la loi : article L441-10 du Code de commerce.
Par défaut, le délai de paiement entre professionnels est en principe fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Ce délai peut aller au-delà des 30 jours sans toutefois dépasser 60 jours à partir de la date de facturation si le contrat le prévoit.
Outre le paiement avec délai par défaut, il existe :
- Le paiement comptant : le client doit payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
- Le paiement à réception : il laisse au client au moins une semaine, le temps qu’il reçoive la facture correspondant à son achat
- Le paiement avec délai négocié : les entreprises peuvent prévoir dans leurs clauses particulières un délai de paiement de 60 jours à compter de l’émission de la facture. Ce délai peut être porté à 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture dès lors que cela est mentionné dans le contrat.
Les pénalités de retard doivent être inscrites dans les conditions générales de vente, ou dans le contrat signé entre les parties.
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
Le nouveau taux de l’intérêt légal depuis Janvier 2023 s’établit à :
- 4,47 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
- 2,06 % pour les autres cas
Pour rappel, le taux de l’intérêt légal du premier semestre 2021 était de :
- 3,14 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
- 0,79 % pour les autres cas.
Pénalités de paiement en retard des factures
Généralement, le taux des pénalités de retard est indexé sur le taux d’intérêt semestriel appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Mais il peut être inférieur, sans toutefois être fixé en dessous du taux d’intérêt légal multiplié par 3. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA
Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d’une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal. Il est donc fixé à 6,18 % par an jusqu’au 30 juin prochain (au lieu de 2,31 % jusqu’ici).