Pourquoi une nouvelle déclaration d’occupation des locaux ?
Pour rappel, la taxe d’habitation a été totalement supprimée pour toutes les résidences principales à compter de cette année.
Afin de permettre à l’administration fiscale de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, il est nécessaire que certaines informations lui soient transmises.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires (particuliers et entreprises), de biens immobiliers à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant) doivent déclarer à quel titre ils occupent ces biens.
S’ils ne les occupent pas eux-mêmes, ils doivent déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à la date du 1er janvier 2023.
Comment faire la déclaration d’occupation des locaux ?
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1er juillet 2023.
- Particuliers : espace particulier/Biens immobiliers
- Entreprises : espace professionnel/démarches/gérer mes biens immobiliers
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- Propriétaire indivis ;
- Usufruitiers ;
- Sociétés civiles immobilières (SCI).
Quels sont les risques en cas de non-respect de l’obligation ?
Une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra vous être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative (article 1770 terdecies du CGI). À savoir que pour faciliter cette démarche, toutes les informations déjà en possession des services fiscaux seront préremplies. Si vous ne changez pas de situation, la déclaration ne sera pas nécessaire.